C-24.2, r. 41.1 - Arrêté ministériel concernant le stationnement d’une motocyclette ou d’un cyclomoteur dans un espace réservé aux personnes handicapées

Article 3 Versions de la disposition

2018-09-13

3. Malgré l’article 9 du Règlement sur les vignettes d’identification pour l’utilisation des espaces de stationnement réservés aux personnes handicapées (chapitre C-24.2, r. 52) et toute information contraire lors de la délivrance, du renouvellement ou du remplacement de la vignette d’identification autocollante et du certificat d’attestation qui l’accompagne, la vignette d’identification autocollante délivrée par la Société en vertu de l’article 2 et le certificat d’attestation qui l’accompagne sont valides:

1°  dans le cas où la personne est déjà titulaire d’une vignette d’identification, jusqu’à la date d’échéance de cette vignette si cette date est antérieure à celle du 31 décembre 2023;

2°  dans les autres cas, jusqu’au 31 décembre 2023.

A.M. 2018-19, a. 3.

Non en vigueur

En vig.: 2018-09-13

3. Malgré l’article 9 du Règlement sur les vignettes d’identification pour l’utilisation des espaces de stationnement réservés aux personnes handicapées (chapitre C-24.2, r. 52) et toute information contraire lors de la délivrance, du renouvellement ou du remplacement de la vignette d’identification autocollante et du certificat d’attestation qui l’accompagne, la vignette d’identification autocollante délivrée par la Société en vertu de l’article 2 et le certificat d’attestation qui l’accompagne sont valides:

1°  dans le cas où la personne est déjà titulaire d’une vignette d’identification, jusqu’à la date d’échéance de cette vignette si cette date est antérieure à celle du 31 décembre 2023;

2°  dans les autres cas, jusqu’au 31 décembre 2023.

A.M. 2018-19, a. 3.